Le régime fiscal des groupes
Complément :
La fiscalité des groupes sort du cadre du cours. Nous nous bornerons à préciser les points ci-après.
Les dividendes des filiales bénéficient d'un régime spécial, dit régime des produits des filiales, qui a pour objet d'éviter la taxation d'impôts sur les sociétés en cascade pour les entreprises à structure filialisée : les produits nets des actions détenues par une société sur des filiales sont retranchés du bénéfice net total. La condition principale pour bénéficier de ce régime est que la participation soit d'au moins 10%. Mais on notera que depuis que le taux de l'IS est tombé à 33 1/3 %, le mécanisme de droit commun de l'avoir fiscal aboutit au même résultat, qui est d'éviter totalement la double imposition des dividendes.
La loi de finance 88 a institué un régime d'intégration fiscale qui s'applique sur option, sans contrôle préalable de l'administration, à l'ensemble des sociétés soumises à l'impôt. L'imposition se fait alors au niveau du groupe pour toutes les sociétés françaises dont la mère détient, directement ou indirectement, plus de 95 % du capital. La mère n'est pas obligée d'inclure toutes ses filiales à 95 %. L'option est valable pour 5 ans.
Sans rentrer dans le détail, le résultat d'ensemble est calculé en faisant la somme algébrique des résultats des filiales, ce calcul se faisant après retraitement des opérations internes.
Deux autres régimes fiscaux particuliers permettent à des sociétés françaises implantées à l'étranger, et agréées par le Ministère des Finances, de compenser leurs bénéfices par leurs pertes.
le régime du bénéfice mondial permet aux entreprises d'ajouter, pour le calcul de l'impôt, les résultats de toutes leurs exploitations directes (c'est-à-dire sans personnalité juridique distincte), succursales ou établissements situés en France ou à l'étranger ; la seule dérogation impliquée par ce régime est celle du principe de territorialité ;
le régime du bénéfice consolidé permet aux entreprises d'ajouter, pour le calcul de l'impôt, les résultats de toutes leurs exploitations directes et indirectes en France ou à l'étranger, une exploitation étant dite indirecte s'il s'agit d'une société dont la société-mère détient au moins 50% des droits de vote ; il y a là dérogation au principe de la personnalité juridique.