La valeur mathématique comptable
La valeur mathématique comptable d'une entreprise est égale à sa situation nette, déterminée grâce à un bilan où sont respectées les règles comptables en vigueur. Son évaluation correcte repose en particulier sur le fait qu'aucun élément d'actif n'a été volontairement sous-évalué, pour des raisons fiscales notamment (stocks minorés, provisions pour dépréciation exagérées, régularisations d'actif manquantes, travaux faits par l'entreprise pour elle-même passés en charge d'exploitation... ).
Dans le cas d'une telle sous-évaluation volontaire des capitaux propres, on parle de réserves occultes.
De même, la correction de l'évaluation implique aussi qu'aucune perte ne soit camouflée en laissant subsister à l'actif des éléments sous-évalués tels que des stocks ou des créances insuffisamment provisionnés, ou des régularisations factices.
Complément :
Mais ce problème du respect des règles comptables n'est pas le seul à se poser pour une évaluation correcte de la valeur mathématique comptable. Nous venons de signaler que le statut des frais d'établissement et des primes de remboursement d'obligations, des subventions d'investissement, et des provisions pour risques et charges, était à élucider par rapport à cette évaluation. Voyons comment ci-après.
Les frais d'établissement et les primes de remboursement
Complément :
Sans entrer maintenant dans le détail de ce que sont ces frais d'établissement (ils seront examinés au chapitre "Commentaires financiers et fiscaux sur les postes du bilan"), disons que ce sont les frais consentis lors de la création de l'entreprise, lors de modifications de son capital, ou encore pour développer son activité par des campagnes de publicité ou de prospection commerciale. Ces frais constituent un actif fictif qu'il est préférable de ne pas faire entrer dans l'évaluation de la valeur mathématique comptable (une exception peut toutefois être faite pour certaines dépenses de publicité ou de prospection commerciale si l'on peut les considérer comme de véritables investissements dont la rentabilité ne se fera sentir qu'ultérieurement).
Il en va de même des primes de remboursement des emprunts obligataires qui, comme on le verra au chapitre "Commentaires financiers et fiscaux sur les postes du bilan", représentent à l'actif la différence entre ce que versent effectivement les prêteurs obligataires de l'entreprise, et ce que cette dernière s'est engagée à leur rembourser. Ces primes sont évidemment sans valeur vénale.
Les subventions d'équipement
Complément :
On verra au chapitre "Commentaires financiers et fiscaux sur les postes du bilan" que pour les subventions d'investissement qui sont accordées à l'entreprise pour acquérir ou créer des immobilisations, la possibilité est laissée par l'administration fiscale de répartir ces subventions sur plusieurs exercices afin d'étaler l'imposition correspondante.
Les montants de subventions non encore passés en produits, c'est-à-dire non encore imposés, figurent au Passif du bilan.
Mais du point de vue financier, pour l'évaluation de la valeur mathématique comptable, il faut en fait observer qu'une partie de la subvention restant à amortir sera restituée ultérieurement sous forme d'impôt sur les bénéfices. Cette partie peut être assimilée à une dette, le reste peut être, en revanche, pris en compte dans le calcul de la valeur mathématique comptable de l'entreprise « Ce raisonnement n'est bien sûr valable que si l'entreprise paie des impôts, c'est-à-dire si elle n'est pas chroniquement en déficit. »
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Les provisions pour risques et charges
Complément :
Nous verrons encore au chapitre "Commentaires financiers et fiscaux sur les postes du bilan", lorsque nous étudierons les provisions sous l'angle fiscal, que l'administration fiscale n'admet les dotations aux provisions comme charges déductibles du bénéfice imposable qu'à un certain nombre de conditions précises. Quoi qu'il en soit c'est à l'entreprise qu'il revient dans un premier temps de déclarer ses provisions comme déductibles ou non, charge ensuite au fisc de vérifier si les conditions de déductibilité évoquées ci-dessus sont bien respectées, et de décider éventuellement des redressements fiscaux.
Ces redressements interviennent généralement lorsqu'il apparaît que la provision a été constituée en l'absence d'objet réel ou en prévision d'un événement absolument aléatoire.
On peut donc finalement se trouver, pour ce qui concerne tout particulièrement les provisions pour risques et charges, dans l'un des quatre cas suivants :
Si l'on considère l'ensemble des provisions pour pertes et charges, ces provisions peuvent être analysées financièrement de la façon suivante :
Les parts 1 et 2 qui sont considérées comme des dettes à court, moyen ou long terme selon la date prévisible de l’événement ;
La part 4 de ces provisions qui a déjà été imposée parce que déclarée non déductible, constitue une véritable réserve et doit donc être rattachée à la situation nette et aux capitaux propres de l'entreprise ;
La part 3 qui, en revanche, a été déclarée déductible, sera imposée lors de sa réintégration dans le résultat imposable ; pour un taux d'imposition de 33 1/3 %, par exemple, on doit donc considérer 2/3 des provisions correspondantes comme des réserves, et 1/3 comme des dettes (à court terme, par prudence) .
