Loi de finances 1977
Les biens réévaluables étaient les terrains autres que d'exploitation, les fonds de commerce et droits au bail, les titres de participation ;
la réévaluation était obligatoire pour les sociétés cotées en bourse, et les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;
la valeur nouvelle des immobilisations était fixée à leur coût estimé d'acquisition ou de reconstitution en l'état ;
l'écart de réévaluation était inscrit en réserve de réévaluation, en franchise d'impôt, mais ne devait ni être distribué, ni compenser des pertes ;
mais en cas de cession d'un bien, cette réserve était réintégrée au résultat, et fiscalement, la plus-value était calculée à partir de la valeur non réévaluée du bien ; d'où la neutralité fiscale de la réévaluation.
