Les différents types de sociétés
« Le lecteur devra se reporter à un cours de droit des sociétés pour ce qui concerne les types particuliers de sociétés ou de groupements que nous citons pour mémoire : sociétés à capital variable, sociétés d'investissement, sociétés civiles immobilières, sociétés coopératives, sociétés en participation, sociétés de gestion, groupements d'intérêts économiques, associations, etc.. »
Société anonyme (SA)
la SA comprend sept associés au minimum ;
les associés sont responsables dans la limite de leur participation au capital social;
le capital social est au minimum de 37 000€ et doit dépasser 225 000 € dans le cas où la société fait un appel public à l'épargne ;
le capital est divisé en actions émises en échange d'un apport en numéraire ou en nature et éventuellement par incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ;
les actions de numéraire doivent être entièrement souscrites ; elles doivent être libérées au moins à 50 % lors de la création et à 25 % lors d'une augmentation de capital ; le complément doit être libéré nécessairement dans les cinq années à venir ;
les actions d'apport en nature doivent être immédiatement libérées en totalité ; elles ne sont en principe négociables qu'au bout de 2 ans.
Société en nom collectif (SNC)
société d'associés (deux au minimum, pas de maximum) choisis intuitu personae, responsables sur l'ensemble de leurs biens ;
capital divisé en parts sociales non négociables ; la cession de parts n'est possible qu'avec l'accord de tous les associés, mais la responsabilité de toutes les dettes sociales antérieures à cette cession subsiste indéfiniment ;
fiscalement, l'imposition se fait sur les revenus des associés, ce qui peut être avantageux.
Société en commandite simple (SCS)
Il s'agit d'une société d'associés comprenant un ou plusieurs "commandités", qui sont des associés en nom collectifs, solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société, et un ou plusieurs "commanditaires", qui ne sont responsables des mêmes dettes qu'à concurrence de leurs apports ;
la direction de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, commandités ou non associés ;
les commanditaires ont l'obligation de ne pas s'immiscer dans la gestion de la société ; les assemblées générales réunissant commandités et commanditaires sont réunies en fonction de circonstances prévues par les statuts, lesquels déterminent la majorité requise pour les décisions collectives ; pour les modifications statutaires, la loi prévoit qu'il faut l'unanimité des commanditaires et majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés, mais toute autre cession ne peut se faire qu'à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
la SCS ne peut pas faire appel public à l'épargne.
Société en commandite par actions (SCA)
Il s'agit d'un hybride entre la SA et la SCS ; les commanditaires ne sont pas choisis intuitu personae, mais leurs droits sont représentés par des actions négociables ;
le nombre d'associés doit être au moins de quatre : un commandité et trois commanditaires ;
la SCA peut faire appel public à l'épargne ;
les commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société, comme dans la SCS ; par rapport à la SA, l'avantage est que la pérennité de la direction leur est assurée, sans qu'ils aient à détenir la majorité du capital (cette forme de société est de ce fait un des moyens de défense anti-OPA).
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
C'est la forme juridique la plus répandue d'entreprise (les deux tiers des entreprises françaises), en raison de la facilité de sa constitution, du faible capital minimum requis (qui a même été réduit à 1€ depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003
« Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, l'exigence d'un montant minimum de capital de 7 500 € pour les SARL et les EURL a été supprimée. Le capital est donc librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. La seule contrainte est que son montant doit être cohérent avec les exigences économiques du projet, sous peine pour les associés-fondateurs de voir leur responsabilité engagée dans le cadre d'une action en comblement de passif. De plus, la société risquerait fort de manquer de crédibilité financière à l'égard de ses partenaires, notamment le banquier. »
) ; elle ne peut pas faire appel public à l'épargne ;le nombre d'associés, choisis intuitu personae, est limité à 100 ; la SARL peut être unipersonnelle (elle s'appelle alors EURL) ; le capital est divisé en parts égales de montant librement fixé
elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, chacun représentant à lui seul la gérance ; les pouvoirs des gérants sont limités par ceux conférés aux associés, relatifs à l'approbation des comptes, la répartition des bénéfices, la modification des statuts, la nomination et la révocation des gérants ; les statuts peuvent aussi imposer une autorisation préalable pour des opérations jugées importantes comme des emprunts ou des hypothèques ;
la cession des parts à des tiers étrangers n'est possible qu'avec l'accord d'une majorité en nombre d'associés et d'une majorité des ¾ des parts sociales ; elle est libre entre associés ;
la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ; le ou les gérants sont responsables sur leurs biens propres en cas d'infraction aux lois et règlement relatifs aux SARL, de violation des statuts ou de faute de gestion (absence d'information des associés, défaut de paiement de cotisations sociales, fraudes fiscales) et d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
