Provisions pour risques et charges - Fiscalité des provisions en général
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir une charge prévisible sans qu'il soit possible ou utile de l'affecter à un élément d'actif (comme c'est le cas pour les provisions pour dépréciation).
Lorsqu'une charge future est certaine (et pas seulement probable) elle relève non des provisions mais du compte 408 "Fournisseurs, factures non parvenues" : c'est le cas, par exemple, de loyers échus à payer. Pour ce qui concerne les provisions, l'échéance de la charge est incertaine, comme le sont les sommes en cause qui peuvent se révéler nulles dans certains cas.
Complément :
Cette rubrique est l'occasion de traiter de la fiscalité des provisions en général. Du point de vue fiscal, les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges ne sont admises dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable qu'à un certain nombre de conditions précisées dans le Code Général des Impôts. Il s'agit de conditions de fond et d'une condition de forme.
Complément : Les conditions de fond
L'objet de la provision doit être nettement précisé, ce qui implique qu'il y ait individualisation soit de l'élément d'actif déprécié, soit de la charge prévue et que le montant de la dépréciation ou de la charge puisse être évalué avec une approximation suffisante. Ceci élimine en particulier parmi les provisions pour dépréciation de créances, celles qui sont évaluées statistiquement sur le passé selon un pourcentage déterminé du montant total des créances.
La dépréciation ou la charge doit être probable et pas seulement éventuelle. Ceci exclut notamment les provisions de propre assureur.
L'origine de la dépréciation ou de la charge doit se trouver dans l'exercice, ce qui exclut la déduction, au moment de l'établissement des comptes, d'une provision motivée par des événements postérieurs à la clôture de l'exercice.
La charge elle-même (et non la dotation aux provisions) doit être déductible, ce qui exclut par exemple des provisions pour amendes fiscales ou pénales ou des provisions constituées en prévision de dépenses somptuaires.
Complément : La condition de forme
Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration des résultats de l'exercice et indiquant leur objet de manière précise.
Lorsque les dépréciations et les charges provisionnées ne se sont pas produites alors qu'elles avaient été considérées comme déductibles, les provisions sont reprises comptablement et réintégrées aux bénéfices taxables. L'administration fiscale peut contraindre l'entreprise à opérer ces reclassements.
Complément : Les "provisions réglementées"
Les "provisions réglementées" qui figurent au bilan modèle avant les provisions pour risques et charges sont des provisions spéciales qui ne remplissent pas toutes les conditions précédentes, mais sont néanmoins déductibles selon des dispositions adoptées pour des motifs économiques particuliers.
Nous citerons pour mémoire, sans détailler les règles qui y sont liées :
les provisions pour hausse des prix, qui correspondent à la nécessité pour les entreprises de maintenir le volume de leurs stocks en période de hausse des prix ;
les provisions pour fluctuation des cours semblables aux précédentes mais réservées aux industries de première transformation de matières premières déterminées ;
les provisions pour risques afférents à certains crédits à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger ;
les "provisions pour investissements" relatives aux entreprises soumises à l'intéressement des salariés ;
des provisions relatives à certaines professions (provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers, provisions pour risques des banques, provisions constituées par les entreprises de presses, ... ).
